Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643333
- Date
- 20 juillet 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCOMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - MESURES D'INCITATION. - PRIMES..* PRIMES DE STOCKAGE DE SUCRE - [ ARTICLE 19 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1960 ] - CONDITIONS D'OCTROI. | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* LITIGE RELATIF AUX LEGISLATIONS REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES - ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - NOTION D'ETABLISSEMENT OU D'EXPLOITATION A L'ORIGINE DU LITIGE.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643333
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel