Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643337
- Date
- 6 octobre 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE..* DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 6 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643337
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel