Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 10 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643340
- Date
- 10 novembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* SERVITUDES CONTRACTUELLES. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..* MOYENS - RECEVABILITE - MOYENS NE POUVANT ETRE INVOQUES - SERVITUDES CONTRACTUELLES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 10 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643340
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel