Conseil d'ÉtatSECTIONCassation
Conseil d'État · SECTION — 26 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643343
- Date
- 26 novembre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES CASSATION. | - POUVOIRS DU JUGE - IMPOSSIBILITE DE STATUER " ULTRA PETITA ". | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* ULTRA PETITA - CAS DU RECOURS EN INTERPRETATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 26 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643343
Données disponibles
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