Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 18 juillet 1973

REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-SERGE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA GUYANE DU 18 JUILLET 1969 REJETANT SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN COMPENSATION DU CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS ACQUIS AU TITRE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT LE 18 JUIN 1960 ET, D'AUTRE PART A L'OCTROI DE L'INDEMNITE DEMANDEE ET SUBSIDIAIREMENT A L'OCTROI DE SON CONGE ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR CEUX DU 29 JANVIER 1957 ET DU 28 JANVIER 1969 LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE UNE DECISION PRISE POUR LE COMPTE DE L'ETAT SONT DIRECTEMENT COMMUNIQUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI AU MINISTRE INTERESSE ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 18 JUILLET 1969 PRISE AU NOM DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A COMMUNIQUER CETTE DEMANDE AU PREFET QUI NE L'A PAS TRANSMISE AU MINISTRE INTERESSE, LEQUEL N'A DONC PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS EN DEFENSE AU RECOURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL DOIT DONC ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR GERANTE Y... A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE : - CONS. QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PREFET DE LA GUYANE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LE DOMMAGE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT QU'IL N'A PU, AVANT LA CESSATION DE SES FONCTIONS COMME AGENT CONTRACTUEL, BENEFICIER DU CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS PREVU PAR SON CONTRAT ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'OCTROI D'UN CONGE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE NOMME ET TITULARISE LE 7 FEVRIER 1969 DANS UN EMPLOI DES CADRES DEPARTEMENTAUX ET QU'IL A ETE MIS FIN A SON CONTRAT A CETTE MEME DATE ; QU'IL NE SAURAIT DANS CETTE NOUVELLE SITUATION BENEFICIER DU CONGE ADMINISTRATIF QUI LUI AURAIT ETE DU AU COURS DE SES PRECEDENTES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QU'IL A PRESENTEES DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.