Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 26 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643378
- Date
- 26 janvier 1973
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION SUFFISANTE. - | PASSAGE VOUTE ETANT VISIBLE DES USAGERS - SIGNALISATION NON NECESSAIRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 26 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel