Conseil d'État · SECTION — 25 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643388
- Date
- 25 juin 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RESILIATION..* RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS - MOTIFS. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - PERSONNE RESPONSABLE..* DESTRUCTION OU ENDOMMAGEMENT DE L 'OUVRAGE AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE? | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - CIRCONSTANCE N 'EXONERANT PAS L'ARCHITECTE DE L'OBLIGATION DE REPARER..* CONFORMITE A DES NORMES DE SECURITE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* RESPONSABILITE SOLIDAIRE - CONDITIONS DE LA SOLIDARITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 25 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643388
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel