Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643392
- Date
- 20 juillet 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES DES CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES..* COMMANDEMENTS - POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT..* COMMANDEMENTS. | - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. | - NATURE DU CONTENTIEUX. | PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX..* RECOURS CONTRE DES COMMANDEMENTS EMIS EN EXECUTION DE CONTRAINTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel