Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 2 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643393
- Date
- 2 juillet 1971
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Solution
source officiellePENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES..* SOUS-OFFICIERS - ECHELLE DE SOLDE N. 3 - ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 27 AVRIL 1956. | ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE..* SOLDE - ECHELLE DE SOLDE N. 3 - ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 27 AVRIL 1956.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 2 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel