Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643394
- Date
- 20 juillet 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE. - COMPOSITION.* OPERATION DE RENOVATION URBAINE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE. - BENEFICIAIRES.* CONCESSIONNAIRE NON DESIGNE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - RENOVATION URBAINE. - DEROULEMENT DE L 'OPERATION.* ACQUISITIONS ANTERIEURES A LA FIN DE L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643394
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel