Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 29 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643408
- Date
- 29 juin 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - | MOYENS - REMISE EN CAUSE D'UN PERMIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 29 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel