Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 8 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643410
- Date
- 8 juin 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - | INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX EXECUTES SUR DES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE NON CONTRESIGNEES PAR UN REPRESENTANT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 8 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643410
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel