Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 1 juin 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643413
- Date
- 1 juin 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE. - | RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - OMISSION. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 1 juin 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel