Conseil d'État · SECTION — 23 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643421
- Date
- 23 avril 1971
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..* JURIDICTIONS DE PENSIONS - PENSIONS MIXTES. | PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. - DEGRE D 'INVALIDITE..* CAS DE LA PENSION MIXTE - COMBINAISON DES ARTICLES L 108, L 110, L 48 ET L 49 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. | PENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - CONTENTIEUX..* COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE PENSION - PENSIONS MIXTES. | PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - CONTENTIEUX DES PENSIONS..* COMPETENCE - PENSION MIXTE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 23 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel