Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 2 avril 1971

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COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX..* - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES [ ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] . | DIVERS - AGISSEMENTS CONDUISANT UN AGENT A DEMANDER SA MISE A LA RETRAITE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES [ ARTICLE 489 DU CODE DE L' ADMINISTRATION COMMUNALE ] . | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE..* CAS OU LA DEMANDE EST PROVOQUEE PAR LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION, DANS DES CONDITIONS ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE .* DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DECISION IMPLICITE DE REJET ACQUISE SEULEMENT APRES L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE.