Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 30 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643424
- Date
- 30 avril 1971
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source officielleCOMMUNE. - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES. - COMMUNAUTES URBAINES. - ORGANISATION. - ELECTIONS. - CONTENTIEUX..* DROIT APPLICABLE [ ARTICLE 42 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ] - INTERPRETATION. | COMMUNE. - INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES. - COMMUNAUTES URBAINES. - ORGANISATION. - ELECTIONS. - ELIGIBILITE..* ARTICLE L 231, 9. DU CODE ELECTORAL - INTERPRETATION. | COMMUNE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISION POUVANT FAIRE L 'OBJET D'UN RECOURS. - ELECTION PAR LES CONSEILS MUNICIAPUX DES MEMBRES DU CONSEIL D'UNE COMMUNAUTE URBAINE. - DROIT APPLICABLE [ART. 42 LOI 31-12-1966]..* INTERPRETATION. | ELECTIONS. - ELECTIONS DIVERSES. - ELECTIONS AU CONSEIL DES COMMUNAUTES URBAINES. - .* INTERPRETATION. | ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - ELECTIONS AU CONSEIL DES COMMUNAUTES URBAINES - DROIT APPLICABLE [ART. 42 LOI 31-12-1966]..* INTERPRETATION. | ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - ORGANISATION. - CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES. - ELECTION..* ARTICLE L 231, 9. DU CODE ELECTORAL - INTERPRETATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 30 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643424
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel