Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 28 avril 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT. - COMPOSITION DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT [ART. 10 ET 13 DU DECRET DU 30-07-1963]. - POUVOIRS DU VICE-PRESIDENT..* | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE. - CONSEIL D'ETAT. - COMPOSITION DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT [ART. 10 ET 13 DU DECRET DU 30-07-1963]..* POUVOIRS DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT. | ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - ORGANISATION. - ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN [DECRET DU 13-05-1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ]. - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION..* DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN CAS DE CARENCE DE CES COLLECTIVITES - LEGALITE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN. - CREATIONS AGGLOMERATIONS NOUVELLES..* ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE REALISER DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN [ DECRET DU 19 MAI 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ] - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN CAS DE CARENCE DE CES COLLECTIVITES.