Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 28 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643430
- Date
- 28 avril 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RENSEIGNEMENTS..* RENSEIGNEMENTS ERRONES AYANT CAUSE UN PREJUDICE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE. - RENSEIGNEMENTS ERRONES AYANT CAUSE UN PREJUDICE..* FAIT DE NE PAS SE PORTER ACQUEREUR.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 28 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel