Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 28 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643432
- Date
- 28 avril 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT D'UN AGENT COMMUNAL PAR SUPPRESSION D'EMPLOI..* AGENT DE POLICE MUNICIPALE. | COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT. - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI [ART. 584 ET 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE]..* NOTION D'EMPLOI MANIFESTEMENT EQUIVALENT. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - EQUIVALENCE D'EMPLOI..* NOTION D 'EMPLOI MANIFESTEMENT EQUIVALENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 28 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643432
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel