Conseil d'État · SECTION — 23 avril 1971

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AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L 'ELEVAGE..* ABATTOIRS - INSPECTION SANITAIRE - IMPOSSIBILITE DE DESIGNER UN VETERINAIRE ETRANGER. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* PARTICIPATION A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - VETERINAIRE CHARGE DE L'INSPECTION DES DENREES ANIMALES. | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - NATIONALITE..* EFFETS - PORTEE DE L'ARTICLE 8L DU CODE DE LA NATIONALITE - CAS DE L'AGENT CONTRACTUEL DU DROIT PUBLIC. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES..* NATIONALITE [ ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE ] - CAS DE L' AGENT CONTRACTUEL DU DROIT PUBLIC. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF..* CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC - INSPECTION DES DENREES ANIMALES.