Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643445
- Date
- 28 janvier 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - COMITE SECRET [ART. 30 DU CODE MUNICIPAL].* PRESENCE DU SECRETAIRE DE MAIRIE. | ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS..* COMITE SECRET [ ARTICLE 30 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - PRESENCE DU SECRETAIRE DE MAIRIE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 28 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643445
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel