Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 19 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643447
- Date
- 19 janvier 1972
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source officielleELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - JUGEMENTS..* EXISTENCE D'UN DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER - CONSEQUENCES. | ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* - PROCLAMATION D'ELUS. | - CONSEQUENCES SUR LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE LA MODIFICATION DES RESULTATS DU PREMIER TOUR. | ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS..* APPEL - EVOCATION. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* EVOCATION - CAS PARTICULIERS DU CONTENTIEUX ELECTORAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 19 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643447
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel