Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 2 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643453
- Date
- 2 février 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS..* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 2 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643453
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel