Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 2 juillet 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE..* DECISION DE LA COMMISSION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE..* INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES. | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ] | - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF - NOTION. | - DECISION ADMINISTRATIVE PRISE PAR LES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE D'UN ORDRE PROFESSIONNEL - NOTION. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - COMMISSAIRES AUX COMPTES.* INSCRIPTION SUR LA LISTE. | - CARACTERE ADMINISTRATIF ET NON JURIDICTIONNEL. | - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. | - COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.