Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 18 juillet 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643464
- Date
- 18 juillet 1973
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source officielle- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - | EMOLUMENTS DE BASE - BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D 'ASSIMILATION. | - PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]. - | LIQUIDATION - BONIFICATION DE SERVICES NE POUVANT ETRE RETENUE POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASSIMILATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 18 juillet 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643464
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel