Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 24 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643467
- Date
- 24 octobre 1973
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source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - | - IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - IMPUTATION SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE - ETENDUE - INDEMNISATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES. | - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ETENDUE - CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE RENTE VIAGERE - REVISION COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 24 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643467
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel