Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 19 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643475
- Date
- 19 avril 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1952.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 19 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel