Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 28 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643476
- Date
- 28 avril 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* ABSENCE - CONSEQUENCES [ DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ]. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONSEQUENCES [ DECRET DU 22 FEVRIER 1972].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 28 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643476
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel