Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 28 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643491
- Date
- 28 avril 1971
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - PRESENTE CE CARACTERE..* ARRETE CONCERNANT L 'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU 12-11-1968. - ENTREE EN VIGUEUR. - ARTICLES 19 ET 20..* | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU 12-11-1968..* CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES - ARRETE DU 19 MARS 1970.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 28 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643491
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel