Conseil d'État · SECTION — 2 juillet 1971

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COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SNCF CONTRE L'ENTREPRENEUR. | COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS..* PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SNCF CONTRE L 'ENTREPRENEUR. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - MODALITES DE LA REPARATION. - FORMES DE L 'INDEMNITE..* INDEMNITE COUVRANT LE PREJUDICE SUBI PAR UNE PERSONNE DECEDEE - ATTRIBUTION A LA SUCCESSION. CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SNCF CONTRE L 'ENTREPRENEUR. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* ACCIDENTS DU TRAVAIL - CAS OU L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA FOIS A DES FAUTES DE L'EMPLOYEUR ET D'UN TIERS - 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. | SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* CAS PARTICULIER DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. | - DROITS DES VICTIMES. | - DROITS DES CAISSES. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION..* TRAVAUX DE PEINTURE SUR UNE VOIE FERREE. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE PARTICIPANT..* - NOTION. | - REGIME - RESPONSABILITE POUR FAUTE - CAS PARTICULIER DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAIT DU TIERS..* CAS PARTICULIER DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION..* COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SNCF CONTRE L'ENTREPRENEUR DANS LE CAS D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS.