Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 2 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643499
- Date
- 2 juillet 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..* COMPOSITION DU DOSSIER - CAS OU LE DOSSIER PEUT ETRE COMPOSE CONFORMEMENT AU II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 - OPERATION NE COMPORTANT PAS LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 2 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643499
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel