Conseil d'État · ASSEMBLEE — 9 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643500
- Date
- 9 juillet 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.* MONOPOLE DES PHARMACIENS - ATTEINTE ILLEGALE PORTEE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES PHARMACIENS. - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION..* MONOPOLE DE VENTE DE PRODUITS - ATTEINTE ILLEGALE. | SANTE PUBLIQUE. - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRES. - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - MONOPOLE DES PHARMACIENS.* ATTEINTE ILLEGALE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 9 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643500
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel