Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 2 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643501
- Date
- 2 juillet 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* MODIFICATION DES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - STATUTS ANCIENS - MODIFICATION.* DECRET EN CONSEIL D'ETAT. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS. - CORPS ENSEIGNANT - MODIFICATION.* DECRET EN CONSEIL D'ETAT. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE..* EXCEPTION D'ILLEGALITE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 2 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643501
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel