Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 9 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643502
- Date
- 9 juillet 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIER GENERAUX. - OFFICIERS GENERAUX - POSITIONS - DISPONIBILITE.* MODALITES DE MAINTIEN EN DISPONIBILITE AU-DELA DE SIX MOIS [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 7-12-1948 ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 9 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel