Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643503
- Date
- 20 juillet 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PARCELLAIRE..* DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR [ ARTICLE 3, 4EME ALINEA DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ] - NOTION DE TECHNICIEN.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel