Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643504
- Date
- 20 juillet 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleASSOCIATIONS SYNDICALES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.* ACTION TENDANT A LA DECHARGE DU PAIEMENT DE SOMMES IMPOSE A CHACUN DE SES MEMBRES. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - - .* ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SES MEMBRES POUR OBTENIR LA DECHARGE DU PAIEMENT DE SOMMES IMPOSE A CHACUN. | TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.* ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643504
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel