Conseil d'État4 / 1 SSRAutorisation
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 16 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643508
- Date
- 16 février 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE..* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - DUREE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 16 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643508
Données disponibles
- Texte intégral