Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 4 février 1972

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE CEUX... - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* DEROGATION ACCORDEE EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN MOTIF ETRANGER A L'URBANISME. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* CIRCONSTANCE NE VALANT PAS NOTIFICATION - SIGNIFICATION, AU COURS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE, DE CONCLUSIONS ANALYSANT UNE DECISION ADMINISTRATIVE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* POSSIBILITE DE LES ACCORDER UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS D'URBANISME. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* PLAN D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DEROGATIONS - POSSIBILITE DE LES ACCORDER UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS D'URBANISME.