Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 3 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643517
- Date
- 3 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE..* NAPPE D'EAU.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 3 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643517
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel