Conseil d'État — 1 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643519
- Date
- 1 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES -Ramassage scolaire - [1] Autorisation de créer un service de ramassage scolaire - Absence de droit acquis au bénéfice d'une subvention. [2],RJ1 Subventions - Refus. | 30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE -Ramassage scolaire - [1] Autorisation de créer un service de ramassage scolaire - Absence de droit acquis au bénéfice d'une subvention. [2],RJ1 Subventions - Refus.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 1 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643519
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel