Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 15 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643520
- Date
- 15 mars 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES. - VEHICULES..* LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - ACCIDENT IMPUTE A UN DEFAUT DE SIGNALISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 15 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643520
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel