Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 3 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643524
- Date
- 3 mars 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* - BULLETINS - BULLETINS PORTANT LE NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE. | - SCRUTATEURS - POUVOIRS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 3 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643524
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel