Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 21 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643525
- Date
- 21 avril 1972
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* FAUTE LOURDE - ABSENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 21 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel