Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643528
- Date
- 5 octobre 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. - | POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - PISCINE - ACCIDENT SURVENU DANS UNE BAIGNADE AMENAGEE DANS LES EAUX D'UNE RIVIERE - ABSENCE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - | BAIGNADE AMENAGEE DANS LES EAUX D'UNE RIVIERE - NON LIMPIDITE DES EAUX - ENTRETIEN NORMAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 5 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel