Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 2 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643533
- Date
- 2 juillet 1971
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION COINCIDANT AVEC RECEPTION PROVISOIRE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - CONDITIONS.* DISPOSITION CONTRACTUELLE ET ABSENCE DE FAUTE LOURDE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - GARANTIE DECENNALE.* TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - PRESENTENT CE CARACTERE..* TARDIVETE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 2 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643533
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel