Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643534
- Date
- 20 juillet 1971
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Question juridique
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source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS INCIDENTES RECEVABLES EN APPEL.* | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - CHARGE DES DEPENS.* REPARTITION DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - DEPENS EN APPEL. - CHARGE DES DEPENS.* REPARTITION DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS INCIDENTES..* QUESTION RELATIVE AU MEME LITIGE QUE CELUI SOULEVE PAR L'APPEL PRINCIPAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643534
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel