Conseil d'État · ASSEMBLEE — 12 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643544
- Date
- 12 avril 1972
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - DELAIS..* VISA D'UN TEXTE ILLEGAL. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* - LOI DU 30 MAI 1962. | - PORTEE. | - CONSEQUENCES DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* - FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE - NOTION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 12 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643544
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel