Conseil d'État · SECTION — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643547
- Date
- 28 mai 1971
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969. | ELECTIONS. - ELECTIONS UNIVERSITAIRES..* ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES CONSTITUTIVES DES U.E.R. - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969. | ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* NON-LIEU - ABSENCE. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU 12-11-1968..* - ARTICLE 44. | - ARTICLE 3, AL. 1ER. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - DECRET DU 14-03-1970.* ELECTIONS DES MEMBRES DES ASSEMBLEES CONSTITUTIVES DES U.E.R. - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969. | PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU..* NON-LIEU EN MATIERE ELECTORALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643547
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel