Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 28 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643550
- Date
- 28 mai 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR.* ACTE RELATIF A L'ORGANISATION D'UN CORPS - DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - - .* DEFAUT DE QUALITE D'UN FONCTIONNAIRE N'APPARTENANT PAS A CE CORPS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 28 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643550
Données disponibles
- Texte intégral