Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643551
- Date
- 5 mai 1971
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX..* SERVICES DE SANTE - ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 5 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643551
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel